Je jure devant Dieu Le Tout Puissant de remplir loyalement et fidèlement la mission d'expertise qui me sera confiée, de donner mon avis en toute impartialité et indépendance et de garder le secret professionnel.
Fédération Marocaine des Associations des Experts Judiciares
L'expert judiciaire peut être un expert près d'une cour d'appel ou un expert à l'échelon national.
Le Tableau des Experts
Après son inscription au tableau, l'expert acquiert la qualité « d'expert judiciaire près la cour d'appel » dans la circonscription de laquelle il a été inscrit. Il est qualifié « d'expert judiciaire à l'échelon national » s'il est inscrit au tableau national. Il doit être fait mention, devant la qualité de l'expert inscrit sur l'un desdits tableaux, de la nature de sa spécialité. S'il acquiert la qualité « d'expert judiciaire à l'échelon national », il en est fait mention devant son nom au tableau de la cour d'appel. L'expert peut être inscrit à la fois au tableau d'une cour d'appel et au tableau national.
Le rapport Annuel
Tout expert judiciaire adresse en fin de chaque année au ministre de la justice, sous peine de non renouvellement de son inscription au tableau, un rapport mentionnant ce qui suit:
- le nombre d'expertises effectuées au cours de l'année ;
- le tribunal ou la cour qui a rendu la décision d'expertise et la juridiction l'ayant désigné ;
- la date de notification de la décision d'expertise ;
- le délai imparti pour effectuer l'expertise ;
- la date du dépôt du rapport d'expertise au greffe.
Dispositions disciplinaires
La commission visée à l'article 8 ci-dessus est habilitée à engager les poursuites et à prononcer les sanctions disciplinaires à l'encontre de tout expert qui a commis une infraction aux textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'expertise, a manqué à ses obligations professionnelles ou a commis des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.Le rapport est accompagné d'un document contenant l'appréciation du premier président et du procureur général.
Le rapport conjoint et le document contenant l'appréciation sont dressés par le premier président et le procureur général du Roi près la cour de cassation, s'il s'agit d'un expert inscrit au tableau national.
Les sanctions disciplinaires sont
Les sanctions disciplinaires sont :
- l'avertissement ;
- le blâme ;
- l'interdiction provisoire d'exercer l'expertise pour une durée maximum d'un an ;
- la radiation du tableau .
Dispositions
L'expert peut se faire assister par un avocat de son choix.
L'expert ou son avocat peuvent prendre connaissance des documents du dossier et en faire copie, à l'exception des appréciations du premier président et du procureur général du Roi.
Il est passé outre à la présence de l'expert dûment convoqué qui s'abstient de comparaître.
L'EXPERT
Un expert judiciaire est une personne morale ou une personne physique qualifiée dans un domaine autre que le droit. Dans le cas des personnes physiques, cette activité n'est pas permanente : il doit s'agir d'une activité accessoire, l'exercice d'une activité principale étant la base du niveau de compétence de l'expert.
Contrôle
Le premier président et le procureur général du Roi près la cour d'appel assurent un contrôle sur les experts judiciaires inscrits au tableau de ladite cour. Le premier président et le procureur général du Roi près la cour de cassation assurent un contrôle sur les experts judiciaires inscrits au tableau national.
Dispositions disciplinaires
Lorsque l'expert est inscrit à la fois au tableau national et au tableau d'une cour d'appel, l'arrêté de radiation porte sur les deux tableaux.
Droits et Obligations
Tout expert judiciaire adresse en fin de chaque année au ministre de la justice, sous peine de non renouvellement de son inscription au tableau, un rapport mentionnant ce qui suit : - le nombre d'expertises effectuées au cours de l'année ; - le tribunal ou la cour qui a rendu la décision d'expertise et la juridiction l'ayant désigné ; - la date de notification de la décision d'expertise ; - le délai imparti pour effectuer l'expertise ; la date du dépôt du rapport d'expertise au greffe.